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Services d'usinage CNC
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Les présentes conditions juridiques sont régies et définies conformément aux lois de la Chine. Shenzhen FastPreci Manufacturing Co., Ltd. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux chinois aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en rapport avec les présentes conditions juridiques.
Tout litige découlant des présentes Conditions légales ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis et définitivement résolu par la Cour d'arbitrage commercial international de la Chambre d'arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) conformément aux règles de la présente ICAC, qui, en conséquence de sa saisine, est considérée comme faisant partie de la présente clause. Le nombre d'arbitres sera de trois (3). Le siège, ou lieu juridique, de l'arbitrage sera Shenzhen, Chine. La langue de la procédure sera l'anglais ou le chinois. Le droit applicable aux présentes Conditions légales sera le droit matériel de la Chine.
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Différend soit arbitré sur la base d'un recours collectif ou d'utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Différend soit porté en une prétendue capacité représentative au nom du grand public ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés ci-dessus pour la compétence, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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